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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 27; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
27. Une séance d’échanges et d’information n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si l’intérêt de la justice le requiert. Le consentement des parties n’est pas, en soi, un motif suffisant.
Décision 2018-03-29, a. 27.
En vig.: 2018-05-03
27. Une séance d’échanges et d’information n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si l’intérêt de la justice le requiert. Le consentement des parties n’est pas, en soi, un motif suffisant.
Décision 2018-03-29, a. 27.
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